Cette juridiction administrative est donc compétente pour traiter les recours introduits à l’encontre de décisions prises par l’OÉ ou le C.G.R.A. sur base de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (c’est à dire toutes les décisions administratives prises en matière d’asile, d’autorisation de
La question de la prise en charge par les institutions compétentes des mineurs étrangers privés de la protection de leur famille sur le sol français s’exprime avec plus d’acuité et de vigueur depuis 2010. Il incombe aux États membres de l’Union européenne de protéger tout enfant dont la situation renvoie à deux éléments : minorité et isolement. Par la circulaire du 31 mai Communiqué de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice. Dans un arrêté du 24 juillet, Jean Arthuis, président du conseil général de la Mayenne, a décidé de mettre fin à tout nouvel accueil de mineurs isolés étrangers par le service de l’aide sociale à l’enfance de son département. Tant la Cour de justice de l’Union européenne en 2012 que le Conseil d’Etat en 2019 ont retoqué ces tentatives qui Les conseils départementaux font face à une explosion du nombre de jeunes étrangers qui viennent demander leur prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. On le comprend, le code de l’action sociale prévoit qu’un jeune mineur doit indépendamment 28Une cellule nationale, placée à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, est chargée du suivi des flux de jeunes étrangers isolés et du recueil des éléments relatifs aux placements effectués. Elle mettra à disposition des parquets et des conseils généraux toute information actualisée. 4 – Suivi et évaluation du dispositif. 29Le dispositif fera l’objet d’une Isolé·es, ils et elles le sont plus encore face à l’épidémie. Les conditions de confinement vécues par les jeunes isolé·es étranger·es, selon qu’ils et elles sont prises en charge par l’Aide sociale à l’enfance (l’ASE) ou hébergé·es par l’État ne garantissent pas toujours leur sécurité, ni celle des populations qu’ils et elles sont amené·es à côtoyer. En 2014, 4,2 millions d’ étrangers et 6,0 millions d’ immigrés vivent en France, soit respectivement 6,4 % et 9,1 % de la population totale. L’immigration en France est un phénomène ancien. Après une stabilisation dans les années 1990, la population des immigrés augmente à nouveau depuis 1999. Communiqué de la campagne Justice pour les jeunes isolés étrangers (Ju.Jies), à laquelle la LDH participe. La création d’un dispositif dérogatoire au droit commun pour les personnes étrangères n’est jamais une bonne nouvelle, a fortiori lorsqu’il vise des enfants.
Ces nouveaux clusters ont notamment été identifiés au sein d'un foyer de jeunes travailleurs, un foyer de travailleurs étrangers et une communauté religieuse.
Le Collectif de Soutien aux Jeunes Mineurs Isolés Etrangers du Loiret, a pris le relais de l Aide Sociale à l Enfance du Conseil Général, une aide que le Collectif considère peu adaptée aux besoins à l heure actuelle. Chantal Thabourin, membre de Réseau Education Sans Frontières est de … L’objet de cette formation a pour but de réfléchir à la fonction d’évaluateur et à échanger sur les pratiques professionnelles. Public visé : cadres des services ASE des conseils départements, tout agent chargé de l’évaluation des jeunes mineurs étrangers isolés, magistrats, personnels associatifs. **Programme : Mardi … 1er septembre 1998, les jeunes étrangers nés en France deviennent Français de plein droit à 18 ans, s'ils y résident et y ont résidé de ma- nière continue ou discontinue pendant cinq années depuis l'âge de 11 ans. Il s’agit d’acquisitions sans formalité . * 3 « Les mineurs isolés étrangers en France », rapport de mission de Mme Isabelle Debré, sénateur des Hauts-de-Seine (2010). * 4 Circulaire JUSF1314192C du 31 mai 2013. * 5 Ce qui, selon l'Association des départements de France, correspondrait à un flux de 7 500 arrivées de jeunes …
Mineurs étrangers: à Marseille, la justice rappelle le département et l'Etat à leurs obligations. 20 avril 2020 Par Olivier Bertrand. Des dizaines de mineurs
La réorganisation de l’accueil des mineurs isolés étrangers (MIE), mise en place en mai 2013, fonctionne. Mais la sous-estimation du flux - 4000 MIE au lieu des 1500 estimés - met en péril Ces nouveaux clusters ont notamment été identifiés au sein d'un foyer de jeunes travailleurs, un foyer de travailleurs étrangers et une communauté religieuse. Un accroissement sans précédent des moyens du ministère Grâce au soutien sans faille du Président de la République, le budget du ministère est doublé en 1982 puis progressivement mis à niveau, passant de 2,6 milliards de francs en 1981 à 13,8 milliards en 1993. Cette croissance budgétair Au sein de ce nombre d’enfants, les mineurs isolés étrangers relevant aussi de l’ASE restent en hausse constante : 23 en 2009, 27 en 2011, 69 en 2012, 116 en 2014, il est désormais de 150 Cependant, le nombre croissant de jeunes migrants sur le territoire qui résulte de choix politiques de l’État place les départements dans l’incapacité matérielle et financière de mener à bien cette mission. Il les prive de la prévisibilité nécessaire à l’établissement de budgets réalistes, d’autant plus importants que le pacte financier limite à 1,2 % par an la hausse du 3 « Les mineurs isolés étrangers en France », rapport de mission de Mme Isabelle Debré, sénateur des Hauts-de-Seine (2010). 4 Circulaire JUSF1314192C du 31 mai 2013. 5 Ce qui, selon l’Association des départements de France, correspondrait à un flux de 7 500 arrivées de jeunes … COMMUNIQUE JUJIE A l’occasion de la journée internationale des Droits de l’enfant le 20 novembre, le collectif Justice pour les jeunes isolés étrangers (Jujie) lance une campagne de sensibilisation et de mobilisation aux côtés de ceux qu’on appelle Mineurs Isolés Etrangers (Mineurs Non Accompagnés selon la terminologie officielle).